SEQUANA

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/022311

  12 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 12 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02231 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Voies de recours. - Tierce opposition. - Jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Créancier - Recevabilité. Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde à tout cré

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02932

  13 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/5254

  5 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16830

  22 juin 1999

  Cassation partielle.

  1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Conditions - Objet des litiges - Intérêts indentiques et indissociables des parties. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation - Interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes - Article 21 1° L'article 21 de la convention de Bruxelles du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16830

  8 oct. 1996

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Conditions - Identité des parties - Interprétation - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Conditions - Identité des parties - Interprétation - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés Soulève une difficulté sérieuse justifiant qu'il soit sursis à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-19251

  4 oct. 1988

  Rejet .

  NANTISSEMENT - Parts sociales - Validité - Acceptation par un représentant de la société créancière - Représentant ayant la qualité d'administrateur de la société débitrice - Respect des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 (non) SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention avec un administrateur - Autorisation préalable - Exclusion - Nantissement accepté par un représentant du créancier ayant la qualité d'administrateur de la société débitrice - Représentant n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE