SEPP

• cc · soc

  N° 17-14.983

  28 juin 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-44.975

  9 janv. 2002

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 98-17.649

  2 mai 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-44.129

  11 mars 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-42.013

  24 avr. 1990

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-18.053

  9 févr. 1988

  rejet

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• cc · comm

  N° 79-11.604

  26 janv. 1981

  rejet

  Une Cour d'appel saisie par une société éditant des bandes dessinées d'une action faisant grief à une société concurrente d'avoir contrefait les titres de publication qu'elle avait déposés comme marque et constatant que l'élément essentiel de ces marques complexes était le nom de fantaisie désignant le personnage de la bande dessinée, que cet élément n'avait aucun point commun avec les noms de fantaisie figurant dans les titres de publication de cette dernière société et qu'il y avait une totale dissemblance entre les éléments essentiels utilisés de part et d'autre a pu, en l'état de ces constatations considérer qu'il n'y avait pas de contrefaçon.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE