SEPP

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00416

  15 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00418

  15 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-11604

  26 janv. 1981

  REJET

  1) MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marque complexe - Reproduction de l'élément essentiel - Nécessité. * MARQUES DE FABRIQUE - Marque complexe. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Périodiques "Pif Poche" "Oscar Poche". * MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Marque complexe - Eléments caractéristiques essentiels - Mot caractéristique. Une Cour d'appel saisie par une société éditant des bandes dessinées d'une action faisant grief à une sociét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE