SEPIMO

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/005007

  2 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-15845

  10 févr. 1999

  Cassation.

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en révision d'une décision judiciaire ayant annulé une vente immobilière - Limites - Publication de la décision contestée . Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande tendant à la révision d'une précédente décision ayant prononcé la nullité d'une vente d'un terrain, retient que par son re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-19432

  17 juil. 1996

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Moment d'appréciation - Date de la formation du contrat . L'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-15533

  25 oct. 1989

  Cassation.

  1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Conditions - Exercice d'un droit propre - Assurance (règles générales) - Assureur agissant par subrogation 1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige originaire 1° Viole l'article 554 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-13353

  18 mai 1989

  Rejet .

  1° INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date choisie par le juge 1° POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Fixation 1° En vertu de l'article 1153-1 du Code civil, le juge peut faire courir à compter d'une date de son choix les intérêts au taux légal dont il assortit la condamnation à une indemnité . 2° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Représentatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 86-15342

  18 nov. 1987

  Cassation partielle .

  CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet * CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Portée - Force exécutoire - Limites * CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Portée - Force exécutoire L'arrêt de cassation ne vaut titre que jusqu'à la décision de la juridiction de renvoi, laquelle se substitue à la décision cassée .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-40455

  17 mars 1982

  Cassation

  TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Proportion entre les concessions réciproques - Nécessité (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Différend sur son calcul - Transaction - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Transaction concomitante au licenciement - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE