SEPIA

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/002771

  29 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/087621

  13 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701279

  14 déc. 2017

  Cassation partielle

  URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Commission d'agence - Paiement - Juge de l'expropriation - Compétence - Etendue - Détermination URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Commission d'agence - Réduction judiciaire - Juge de l'expropriation - Compétence - Exclusion AGENT IMMOBILIER - Commission - Rémunération - Réduction judiciaire - Juge de l'expropriation - Compétence - Exclusion Le juge de l'expropriation, qui est compétent pour déterm

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/041988

  15 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800575

  21 mai 2008

  Cassation

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Indemnité de résiliation - Indemnité égale au montant des loyers restant à courir augmentée d'une année de loyer supplémentaire - Nature - Clause pénale CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier stipulant l'exigibilité anticipée des loyers et le paiement d'une année de loyer supplémentaire

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  N° 284

  12 avr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juil. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - /jdf Dès lors que les similitudes entre deux ouvrages ne portent que sur des éléments qui n'ont aucun caractère d'originalité, et qui ne peuvent être considérés comme le produit d'un travail de création particulière, ni la concurrence déloyale ni le parasitisme ne peuvent être retenus

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-4420

  5 déc. 2002

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur Si les oeuvres graphiques et typographiques constituent des oeuvres de l'esprit en vertu de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, leur protection reste subordonnée à leur caractère d'originalité. Dès lors que le choix de traiter en sépia des clichés noir et blanc ne revêt pas en soi un caractère original, et pas davantage, celui d'op

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• Cour d'appel de Versailles

  5 déc. 2002

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur Si les oeuvres graphiques et typographiques constituent des oeuvres de l'esprit en vertu de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, leur protection reste subordonnée à leur caractère d'originalité. Dès lors que le choix de traiter en sépia des clichés noir et blanc ne revêt pas en soi un caractère original, et pas davantage, celui d'opt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-80560

  1 déc. 1998

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes - Inobservation de la réglementation relative à la sécurité du Travail. TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions Justifie sa décision, au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui déclare une société coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail après avoir r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE