SEPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601219

  1 sept. 2016

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exclusion - Cas - Ordonnance conférant force exécutoire à une transaction - Ordonnance rendue suite au dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord ayant reçu mandat à cet effet des autres parties - Portée TRANSACTION - Homologation - Décision rendue par le président du tribunal - Nature - Détermination - Portée L'ordonnance délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et donnant force exécutoire à u

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• Cour d'appel de Lyon

  27 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Pour déterminer si le salarié demeurait soumis à une obligation de non-concurrence après rupture de son contrat de travail, il y a lieu de rechercher non si la mise en oeuvre de la clause litigieuse répondait à un intérêt réel de l'entreprise mais si cette dernière estimait à la date de la conclusion du contrat que cette clause était indispensable à la protection de se intérêts légitimes, y compris en cas de rupture en période d'essai. Il résulte du contrat de trava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-16874

  21 nov. 2000

  Rejet.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Limite - Clause subordonnant la cession à l'autorisation du cédé - Opposabilité au cessionnaire - Condition . Statuant sur la demande en paiement d'une créance cédée selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, formée par une banque à qui le débiteur cédé opposait une clause des conditions générales des prestations et fournitures interdisant à son cocontractant de céder ses créances sans so

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 89-19904

  10 juil. 1992

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Requête demandant de constater la péremption de l'instance (non) PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cassation - Pourvoi - Retrait du rôle - Requête demandant de constater la péremption de l'instance (non) CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Ordonnance constatant que la péremption n'est pas acq

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 89-19904

  17 avr. 1992

  1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pouvoirs du Premier président 1° Lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également celui de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE