SEPAD

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05407

  8 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000341

  31 mars 2010

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses TOURISME - Equipements et aménagements - Aménagements des espaces à vocation touristique - Montagne - Remontées mécaniques et pistes de ski - Services des remontées mécaniques et pistes de ski - Nature - Détermination - Portée Une personne morale de droit privé, chargée de l'exploitation d'un domaine skiable, assur

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/01185

  17 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-22564

  13 nov. 2003

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concessionnaire - Responsabilité - Faute commise dans l'exécution d'une mission de service public - Faute détachable du service - Recherche nécessaire. SPORTS - Responsabilité - Ski - Exploitant d'un domaine skiable - Concessionnaire - Faute commise dans l'exécution d'une mission de service public - Faute détachable du service - Recherche nécessaire SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Ski - Exploitant d'un domaine skiable - Concessionnaire - Faute co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-43981

  17 juil. 2001

  Cassation partielle.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs étrangers - Salaire - Retenue opérée par l'employeur - Impossibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Travailleur étranger - Etendue ETRANGER - Contrat de travail - Salaire - Retenue opérée par l'employeur - Impossibilité TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs étrangers - Contrat de travail - Visa de l'autorité administrative - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Travai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE