SEON

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00499

  17 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00188

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03615

  24 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/08051

  17 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre A

  N° 08/05645

  2 avr. 2009

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Exclusion La simple différence entre les revenus respectifs des époux est insuffisante à caractériser les conditions d'octroi d'une prestation compensatoire

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 4843

  10 nov. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/06008

  26 févr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Conditions - Existence d'un projet important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou de travail. - /JDF L'article L 236-9 2 du code du travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail prévues au 7ème alinéa de l'article L 236-2 du

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 02/06912

  6 juil. 2004

  BAIL (règles générales) Il résulte de la combinaison des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L145-1 du Code de commerce qu'un bail mixte n'autorise pas l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale dans les lieux loués. Ainsi le fait d'utiliser les lieux loués comme réserve de marchandise n'est pas conforme à la destination des lieux que les parties ont contractuellement affectés à un usage d'habitation et professionnel

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/39

  28 oct. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Ne commet ni tromperie, ni faute, la société d'éditions juridiques qui, après avoir concédé à un client un droit d'utilisation sur un logiciel, abandonne sa commercialisation au profit d'une autre société, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un contrat intuitu personae, que ce transfert se fait au profit de la société qui détenait à l'origine la propriété du moteur du logiciel, laquelle l'avait installé chez ce client sans aucune objecti

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• Cour d'appel de Grenoble

  26 févr. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Faute - Sports - Jeu de ballon - Football - Compétition - Joueur blessé par un acte anti-jeu Dans le cadre d'une compétition sportive, en l'espéce une compétition de football, si les joueurs acceptent les risques normaux et prévisibles liés à la compétition, ils ne sauraient en revanche, surtout dans le cadre d'une rencontre vétérant, avoir accepté de subir des actes anti-jeu gratuits, irréguliers, extrémement dangereux à savoir un tacle illicite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE