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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 21/008218

  16 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la 5ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 21/00821 Recouvrement de cotisations par l’URSSAF – Signature de la lettre d’observation des inspecteurs du recouvrement – Principe de la continuité du service public – Échange d’informations entre les agents des administrations fiscales et les agents de l’organisme de recouvrement – Statut de jeunes entreprises innovantes (non) – Principe du contradictoire Pour confirmer le jugement rendu en premièr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE