SENTINELLE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600190

  11 févr. 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Donneur d'ordre - Obligations - Vérifications - Accomplissement - Preuve - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Cas SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité -

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/00202

  13 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/03867

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/03346

  26 oct. 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  25 oct. 2001

  a .

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/00185

  25 oct. 2001

  VENTE - Vente au déballage - Eléments constitutifs - Infraction à l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 - / Le fait de servir les clients, d'accepter des commandes et des réglements à partir d'un véhicule spécialement aménagé à cet effet constitue une vente au déballage au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 qui dispose que "sont considérées comme des ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au pub

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8489

  23 sept. 1999

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition La livraison se définit comme l'opération par laquelle le transporteur remet matériellement la marchandise à l'ayant droit, ce qui sous-entend que celui-ci soit en mesure d'en prendre possession effective, de vérifier son état et, le cas échéant, de prendre toute réserve utile, sauf aux parties à avoir prévu d'autres mo TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité En cas de vol ou de dommages aux marchandises, la responsa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE