SENTEX

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00838

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/18978

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 57

  26 janv. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Détermination - Selon l'article L. 621-39 du code de commerce, le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers sauf préjudice spécial causé à l'un d'eux. Tel n'est pas le cas en l'espèce où les conditions dans lesquelles la cession de fonds de commerce a été autorisée concerne l'ensemble des créanciers. Il y a donc lieu de déclarer irrecevab

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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 927

  4 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  7 juil. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  24 mai 2005

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - / La limitation contractuelle de la mission dévolue à un expert comptable ne le dispense pas de son devoir général de conseil à l'égard de son client. Ainsi la circonstance qu'une mission ait exclu le contrôle des relations client/fournisseurs interdit de reprocher à l'expert comptable de s'être abstenu de tout contrôle des dates de valeurs retenues par les banques partenaires de son client, en revanche, l

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• Cour d'appel de Paris

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, aucune disposition n'autorise une prorogation de la mission indépendamment d'une prorogation de la durée du plan lui-même.A supposer que le commissaire à l'exécution du plan demeure de plein droit en fonction au-delà de la durée du plan aux fins de procéder, en applic

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• Cour d'appel de Paris

  18 juin 2002

  a Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, aucune disposition n'autorise une prorogation de la mission indépendamment d'une prorogation de la durée du plan lui-même.A supposer que le commissaire à l'exécution du plan demeure de plein droit en fonction au-delà de la durée du plan aux fins de procéder, en application de l'article L. 6

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE