SENSORIELLE

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000557

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901050

  12 déc. 2019

  Cassation

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail Le travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700077

  19 janv. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Décision - Recours - Effet suspensif - Conditions - Détermination AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Décision - Recours - Effet suspensif - Conditions - Détermination Selon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les recours formés contre les décisions d

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02997

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/02997 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Intention de nuire en interdisant à son auteur l'usage de l'expression « Un Monde de Sens ». L'annulation d'une marque en application de l'adage "Fraus omnia corrumpit" suppose une intention de nuire impliquant qu'au moment de la demande d'enregistrement le déposant avait connaissance des droits antérieurs ou de l'usage antérieur auxquels il porte atteinte.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401845

  11 déc. 2014

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice sexuel temporaire - Préjudice non distinct - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice sexuel temporaire - Préjudice non distinct - Portée Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400331

  12 févr. 2014

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Déplacement du lieu de travail - Déplacement du domicile à l'entreprise - Mise en oeuvre de la clause de mobilité - Accord du salarié - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de travail - Refus du salarié Lorsque les p

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/06583

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 3

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/9813

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE