SENSORIEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501499

  19 nov. 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES Le demandeur qui dispose devant le juge administratif d'un recours effectif de nature à faire cesser ces mesures, n'est pas fondé à se prévaloir de l'incidence des mesures d'isolement et de séparation par hygiaphone des visites au parloir, sur ses conditions d'incarcération, dès lors qu'il résulte en outre de l'ordonnance attaquée que les mesures de contrainte dont fait état le demandeur, prises dans leur ensemble, sont proportionnées aux nécessités de

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300662

  20 janv. 2023

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 d

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/077041

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/001611

  5 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04393

  24 mai 2022

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/001771

  9 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900989

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Point de départ - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Applications diverses - Présentation du produit L'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700811

  19 avr. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale. - Nécessité - Absence de la caisse aux débats - Portée RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Victime assurée sociale - Prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale - Décompte des prestations - Communication au président - Défaut - Liquidation d'un poste de préj

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/03197

  29 nov. 2016

  1) En application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 modifiée par la loi du 26 janvier 2016, l'acceptation par la victime de l'offre du Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante rend irrecevable toute action juridictionnelle en réparation du même préjudice. Par ailleurs Le Fonds de garantie n'est tenu d'indemniser que les postes  de préjudice  sur  lesquels il a été préalablement mis en demeure de proposer une offre dans le cadre de l'instruction du dossier. Il en résulte qu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01252

  3 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE