SENSO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300040

  18 janv. 2023

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Détermination Selon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre. Une partie qui

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  N° 08/00875

  5 mai 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 3

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9170

  19 janv. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) 1) Au regard des dispositions de la loi du 85-98 du 25 janvier 1985 et du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, les procédures de déclaration de créances (articles 50 de la loi et 66 du décret) et de vérification et admission de créances (article 97 et suivants de la loi et 73 et 82 du décret) sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre. Il suit de là que lorsqu'une partie justifie, conformément à la demande de la cour, d'une déclaration de créance régu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE