SENSITIVE

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000597

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/035781

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101567

  24 nov. 2021

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente - Éléments constitutifs - Éléments matériels - Infirmité permanente Une atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du code pénal

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/006971

  26 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901114

  19 déc. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Demande de mainlevée de la mesure - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Défense au fond - Définition - Irrégularité d'un certificat médical - Effets - Moyen pouvant être présenté pour la première fois en cause d'appel Il résulte des dispositions de l'article L. 321

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700105

  19 janv. 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Régularité - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Régularité - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600774

  19 mai 2016

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Indemnisation d'une affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable - Etendue - Prédisposition pathologique - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Etendue - Prédisposition pathologique - Effets - Moment - Portée Le droit de la victi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/01024

  10 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE