SENS'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400085

  14 févr. 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Règlement MAR - Abus de marché - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Manquement - Appréciation - Liberté d'expression dans les autres médias - Exception - Cas - Détermination Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300663

  28 sept. 2023

  Rejet

  VENTE - Garantie - Eviction - Fait du tiers - Conditions - Trouble de fait ou de droit - Caractérisation - Exclusion - Cas - Transfert d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vers un autre lieu d'exploitation Ayant retenu que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire et que l'acte de vente ne comportait aucun engagement du vendeur quant au ma

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002771

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200780

  7 juil. 2022

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Insertion d'une faculté de rachat dans un règlement postérieur à la souscription - Effet ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Modification unilatérale du contrat - Portée Constitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassemen

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/028467

  9 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/031541

  12 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/034761

  13 sept. 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/050137

  26 nov. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/10973

  6 août 2020

  Action en imitation illicite de marques de l'UE et actes parasitaires

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE