SENA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/09585

  14 oct. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/25233

  13 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/09186

  5 nov. 2010

  BAIL D'HABITATION Les obligations du bail, en dépit d'une autorisation du juge des affaires familiales de résidence séparée, reposent sur les époux en cours de divorce jusqu'à la transcription du jugement de divorce. Dès lors, la dette locative se reporte sur les époux en qualité de codébiteurs solidaires, même si le mari a envoyé au bailleur un congé unilatéral. Par ailleurs, la caution solidaire est engagée jusqu'au prononcé du divorce pour les deux époux.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 292

  22 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-14864

  26 avr. 1988

  Cassation partielle .

  1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Chose jugée - Applications diverses - Décision antérieure rendue dans la même instance 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité 1° CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public (non) - Nécessité de l'invoquer - Décision rendue dans la même instance 1° Méconnaît le principe de la contradiction la

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE