SEMIS

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 19/000757

  3 mars 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100746

  15 juin 2021

  Rejet

  EXPLOIT - Signification - Domicile - Citation faite à l'adresse déclarée - Absence du prévenu - Diligences prévues par l'article 558 du code de procédure pénale - Défaut de retour du récépissé - Effet Est valablement saisie et statue par décision contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la juridiction qui a vérifié que l'huissier de justice, en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, a effectué les diligences prévues par l'articl

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100073

  21 janv. 2021

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-11, 2°, du code des assurances - Déclaration tardive - Déchéance - Exclusion - Cas - Clause de déchéance prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal de cinq jours ouvrés ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause de déchéance - Portée L'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L.111-2 de ce code, dispose, d'une part que l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000616

  21 oct. 2020

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Mise en circulation - Moment - Détermination UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi - Détermination Selon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/036237

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00028

  23 mars 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501030

  8 oct. 2015

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Demande judiciaire postérieure à l'expiration du bail - Recevabilité - Conditions - Demande d'agrément notifiée au bailleur antérieurement à l'expiration du bail Une demande d'autorisation de cession de bail rural, présentée judiciairement après la date d'expiration du bail, est recevable si la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant cette date

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500144

  11 févr. 2015

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Sommes versées au titre d'un pas-de-porte - Action en répétition - Conjoint de l'exploitant - Exercice - Conditions - Détermination ACTION OBLIQUE - Conditions - Inaction du débiteur - Action en répétition de l'indu - Applications diverses QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Conditions - Détermination Le conjoint de l'exploitant, qui agit en remboursement des sommes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00397

  29 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE