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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/13076

  18 févr. 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite La constitution de groupements pour répondre à des appels d'offres n'est pas, en soi, illicite. Si, certains des groupements, constitués entre plusieurs sociétés sont entrés en concurrence sur trois des lots proposés à l'occasion d'un appel d'offre, les ententes susceptibles d'avoir été constituées ne concernaient pas l'ensemble des entreprises répondant aux appels d'of

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• Cour d'appel de Paris

  18 févr. 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite La constitution de groupements pour répondre à des appels d'offres n'est pas, en soi, illicite. Si, certains des groupements, constitués entre plusieurs sociétés sont entrés en concurrence sur trois des lots proposés à l'occasion d'un appel d'offre, les ententes susceptibles d'avoir été constituées ne concernaient pas l'ensemble des entreprises répondant aux appels d'of

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-13163

  9 mars 1988

  Cassation partielle .

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Recevabilité - Conditions Sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en état des causes, la recevabilité des demandes incidentes s'apprécie au regard des conditions définies par l'article 70 du nouveau Code de procédure civile et, en cause d'appel, de celles que prévoient les articles 564 à 567 de ce Code .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-13169

  1 juil. 1987

  Rejet .

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Recours - Recours gracieux - Délai - Inobservation - Forclusion - Examen du recours par la caisse régionale - Portée * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Détermination annuelle - Portée * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Période à laquelle elle s'applique * SECURITE SOCIALE - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-11309

  17 juin 1987

  Cassation partielle .

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la déduction des indemnités allouées pour frais professionnels - Droit correspondant du salarié en matière fiscale - Nécessité * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement L'entreprise de travaux publics qui a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels ne peut opérer en sus de cet abattement une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE