SEMBAT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13016

  18 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/01414

  5 juin 2014

  La présomption de caractère professionnel affectant tout courrier entrant ou sortant d'un ordinateur mis à disposition par l'employeur pour les besoins du travail, est applicable dans l'hypothèse où la messagerie ouverte et consultée par la direction est celle d'un administrateur, celui-ci étant considéré comme un dirigeant. Cette présomption ne cède que s'il est démontré que des dossiers identifiés comme personnels ou privés ont été ouverts. A défaut, le délit d'atteinte au secret des correspon

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06181

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00234

  7 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04014

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 07/01717

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 07/701

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00075

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  N° 022

  15 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Domaine d'application - / JDF En application de l'article L.321-4-2 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisée. Ne saurait s'analyser en une rupture d'un commun accord du contrat de travail l'acceptation d'une telle convention par l'appelan

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 50/07

  19 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE