SEMAT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 578

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4464

  30 mars 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Compensation légale La compensation de créances réciproques, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit à concurrence de la plus faible, dès le moment où deux créances respectives viennent à échéance. S'agissant de créances entre deux sociétés dont l'une est en redressement judiciaire, il convient de rechercher si l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4464

  30 mars 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Compensation légale - / JDF La compensation de créances réciproques, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit à concurrence de la plus faible, dès le moment où deux créances respectives viennent à échéance. S'agissant de créances entre deux sociétés dont l'une est en redressement judiciaire, il convient de r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-45513

  8 oct. 1991

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la période de suspension - Annulation - Conditions - Accident intervenu après l'entretien préalable CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la période de suspension - Annulation du licenciement - Conditions - Accident in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-13340

  12 mai 1980

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Créanciers du débiteur - Suspension des actions individuelles - Décision fondée sur l'inopposabilité à la masse des paiements effectués pendant la période suspecte. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action individuelle des créanciers du débiteur - Suspension - Portée - Poursuites fiscales - Avis à tiers détenteur non définitif au jour de la liquidation des bie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40313

  18 mai 1977

  REJET

  1) CASSATION - Moyen nouveau - Contrat de travail - Congédiement - Indemnités - Indemnité pour inobservation des formalités légales. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Condamnation de l'employeur à verser une indemnité au salarié - Cassation - Moyen nouveau. Le salarié qui n'a pas réclamé l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, ni en première instance, ni en appel, est irrecevable à le faire pour la première fois en cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74-14835

  19 mai 1976

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Stabilité de l'emploi - Stabilité prévue par la convention collective - Prohibition des engagements temporaires de courte durée - Industrie chimique. L'article 53 de l'accord paritaire national de la chimie du 3 mars 1970 qui interdit à l'employeur hors les cas prévus, de faire appel à une main-doeuvre temporaire, dans le but de maintenir ou de créer de préférence des emplois permanents dans les établissements, implique qu'il ne soit fait aucune distinction entre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 nov. 1960

  REJET.

  PROPRIETE - ALLUVIONS - DEFINITION AYANT CONSTATE QUE LES TERRAINS REVENDIQUES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE CIVIL "N'ONT JAMAIS ETE DETRUITS D'UNE MANIERE SUFFISANTE POUR PERDRE LEUR CARACTERE DE TERRAIN EMERGE, SUSCEPTIBLE DE PROPRIETE", QU'A UNE CERTAINE EPOQUE CES PARCELLES ONT ETE ENCERCLEES, MAIS N'ONT PAS ETE CONSTAMMENT ET REGULIEREMENT SUBMERGEES, AINSI QUE LE DEMONTRE LA PRESENCE D'ARBRES SUR LES LIEUX, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOULIGNE PAR AILLEURS QUE CES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE