SEMANA

• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00471A

  18 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2303

  19 sept. 1997

  PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Assignation Constitue un acte de poursuite interruptif de prescription, au sens de l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation devant le tribunal d'instance, dès lors que cet acte vise expressément le fondement de l'action entreprise, en l'occurrence l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que l'article 1382 du code civil, et qu'il articule et qualifie les faits précis incriminés dont la

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