SEMAG

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/016671

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012951

  2 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003551

  2 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/015991

  25 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601618

  10 nov. 2016

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Expropriation - Transmission par voie électronique - Domaine d'application - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Acte d'appel contre un jugement d'une juridiction de l'expropriation - Forme - Conditions - Détermination EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Forme - Déclaration - Transmission par voie électronique - Validité Il résulte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301215

  10 déc. 2013

  Cassation

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Pourvoi en cassation - Conditions - Copie de l'acte de signification de la décision attaquée Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201251

  24 oct. 2012

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé - Mémoire complémentaire - Dépôt - Délai - Inobservation - Effet - Irrecevabilité Une cour d'appel ne peut statuer au visa d'un second mémoire de l'intimé déposé hors du délai de l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation, même si son premier mémoire a été déposé dans le délai

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01142

  16 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00305

  12 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-70214

  15 févr. 2006

  Rejet.

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Respect du principe de l'égalité des armes - Applications diverses - Fixation d'une indemnité d'expropriation en fonction d'éléments obtenus sur internet par le commissaire du gouvernement. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Etendue - Détermination Ne viole pas l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE