SELOGER

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/205977

  25 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/01188

  7 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405449

  4 nov. 2014

  Cassation partielle

  URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Omission de procéder au remboursement des sommes perçues alors que le prêt n'a pu être conclu - Domaine d'application - Constructeur de maisons individuelles (non) Méconnaît les dispositions de l'article L. 312-35 du code de la consommation la cour d'appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas dans l'énumération limitative des personnes susceptibles de

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/06167

  28 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE