SELMA

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 17/00531

  26 avr. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04703

  12 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06814

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0118

  N° 28

  5 févr. 2009

  AUTORITE PARENTALE - Délégation - Procédure - Débats En application de l'article 377 du code civil, les deux parents doivent être appelés à l'instance engagée aux fins de délégation d'autorité parentale. Ni la comparution du père ni sa convocation n'étant établie, le jugement qui a prononcé la délégation de l'autorité parentale au profit de la grand-mère doit être annulé AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation partielle - Conditions - Impossibilité pour les parents d'exercer tout ou parti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 22

  4 janv. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Organisation judiciaire - Juridiction civile de droit commun - Composition de la juridiction - /JDF 1- Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Litiges - Compétence - Juridiction civile de droit commun - Composition de la juridiction- Option des parties- interrogation spéciale du juge- modalités- Aux termes des dispositions de l'ordonnance nº 82-877 du 15 octobre 1982 applicable à la date de la décision, la composition avec les assesseurs coutumiers e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE