SELIMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600423

  9 sept. 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400122

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social SOCIETE (règles générales) - Objet social - Modification - Refus d'un associé minoritaire - Portée - Contrariété à l'intérêt général de la société Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200680

  28 sept. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Cas - Impécuniosité CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Violation - Défaut - Cas - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Défaut - Impécuniosité ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Défaut - Cas - Impécuniosité - Portée Dès lors que les demandeurs à une instance, parties à des co

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00329

  11 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2E

  N° 10/056091

  28 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 07/05899

  16 oct. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Inexécution d'une obligation contractuelle - Caractérisation - / JDF Lorsque l'analyse à laquelle doit procéder le laboratoire ne présente pas de difficulté particulière, le praticien s'oblige à fournir un résultat directement utilisable considéré comme une certitude dans les limites de précisions habituelles des méthodes utilisées. Dès lors que le résultat de l'analyse est erroné, cela constitue pour le laboratoire une inexécution contractuelle

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 303

  22 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800703

  7 mai 2008

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Condition PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de mesures d'instruction - Mise en oeuvre - Conditions - Etendue - Détermination - Portée Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile qu'à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence de la mesure soll

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/1510

  6 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE