SELENIUM

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/02601

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1636

  10 févr. 2004

  PRUD'HOMMES - Procédure - Demande Les demandes nouvelles dont la cause est apparue postérieurement à une première saisine du Conseil de prud'hommes ne peuvent être présentées que dans le cadre de cette présente instance jusque devant la Cour d'appel lorsque la cause est encore pendante devant elle et ne peuvent donner lieu à l'introduction d'une instance nouvelle devant la juridiction du premier degré. La règle s'applique aussi bien aux demandes nouvelles du salarié qu'à celles que l'employeur

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08281

  1 avr. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles et les propriétés du bien proposé à la vente La mise en vente de substances alimentaires d'origine naturelle dont les teneurs en vitamines et minéraux se sont avérées, à la suite d'un contrôle effectué par le laboratoire de la DDCCRF, excessivement différentes de celles annoncées sur l'étiquetage, est constitutive du délit de publicité de nature à in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-12990

  24 mars 1998

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Champ d'application - Clientèle - Cession . Ayant constaté que le contrat liant une société à son agent commercial reconnaissait à ce dernier la propriété commerciale de la clientèle constituée par lui et ses sous-agents puis que, par les transactions signées ultérieurement, ce dernier déclarait, en contrepartie de la somme qu'il recevait, renoncer à cette propriété, un tribunal a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE