SELENE

Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la société cessionnaire d'un fonds de commerce n'ayant pas réglé le solde du prix du stock à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur ce solde

LE FAIT PAR UN PERE DE LAISSER A SON ENFANT L'USAGE D'UNE CHOSE ENGAGE SA RESPONSABILITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, SI, SOIT EN RAISON DE L'AGE, DE L'INEXPERIENCE OU DES DEFICIENCES DE L'ENFANT, SOIT EN RAISON DU MAUVAIS ETAT ET DU CARACTERE DANGEREUX DE LA CHOSE, SOIT EN RAISON DES CIRCONSTANCES ANORMALES DANS LESQUELLES LE MINEUR S'EN EST SERVI, UN ACCIDENT ETAIT PREVISIBLE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU PERE D'UN J

Décision

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