SELECTIPIERRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000154

  2 févr. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Retrait d'un associé - Assimilation à une revente de ses parts sociales (non) L'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Partant, une société qui attribue à l'un de ses associés retrayant des immeubles en contrepartie de la valeur de ses parts annulées à la suite se son retrait, ne peu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · 2ème chambre civile

  N° 05/00148

  17 avr. 2007

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Action dérivant du contrat Selon les dispositions de l'article L 132-12 du Code des Assurances, les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie sont titulaires d'une action directe qui leur permet d'exiger de l'assureur l'exécution de l'obligation souscrite par celui-ci, ou le cas échéant des dommages et intérêts à raison d'une faute commise par celui-ci et/ou son agent. Dès lors, s'il est admis que cette action puisse concerner la contestation des condi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  29 sept. 2005

  FRAIS ET DEPENS - Eléments - Dépens exposés au cours d'une autre instance Si l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, énonce que les dépens comprennent : , notamment, 4. la rémunération des techniciens ; c'est à la condition que ceux-ci aient été désignés par le juge dans le cadre de la cause qui leur est soumise. La circonstance qu'une cour d'appel se soit appuyée sur le travail d'un expert commis dans une instance pendante devant le tribunal de commerce, expertise soumise à titre

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1999-04661

  26 nov. 1999

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations Les travaux de retrait d'amiante constituent des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil et sont à la charge du bailleur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7195

  17 sept. 1999

  BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Clause de solidarité Lorsqu'un bail a été accepté conjointement et solidairement par deux colocataires, la circonstance que, postérieurement à son renouvellement, l'un des locataires quitte les lieux ou notifie son congé au bailleur n'a pas pour effet de mettre fin à ce bail, le renouvellement ayant bénéficié à chacun des deux colocataires solidaires, et ne met pas fin à la solidarité, en application de l'ar

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE