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Décision

Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du t

L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, dont la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, par un arrêt du 4 juin 2020 (CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsette

Sont justifiées, au regard des dispositions des règlements du Conseil des Communautés européennes n°s 3820 et 3821 du 20 décembre 1985, entrés en application le 29 septembre 1986, les condamnations à des amendes entrant dans les prévisions des peines édictées pour les contraventions de la quatrième classe et sanctionnant des infractions de dépassement de la durée journalière de conduite dans les transports routiers et de défaut de manipulation du sélecteur d'enregistrement de chronotachygraphe p

La Cour d'appel qui relève que la convention suivant laquelle l'exploitant d'un café-brasserie, titulaire d'une concession sur le domaine public pour l'installation d'une terrasse, concède à un tiers, moyennant paiement d'un loyer, un emplacement en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de gaufres porte, sur un emplacement situé sur le domaine public, en déduit exactement que l'exploitant de ce commerce ne peut invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux.