SELARL FORESTIER

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/07345

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03406

  6 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/07870

  8 janv. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination. Aux termes de l'article L. 442-6-1 5º du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux u

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07481

  13 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE