SELAM

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/028861

  28 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800635

  27 mai 2008

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Recours de la caution contre elle - Exception inhérente à la dette du débiteur principal - Inopposabilité - Portée La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l'égard de ce créancier, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d'invoquer lesdites

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-12666

  18 févr. 2003

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Résolution d'un contrat d'entreprise - Cour d'appel - Pouvoir. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Résiliation - Cour d'appel - Pouvoir - Conditions - Renonciation - Exercice de l'option Une cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui statue sur la rupture d'un contrat d'entreprise, excède les pouvoirs qu'elle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE