SELA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300152

  1 mars 2023

  Rejet

  URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Date de référence - Domaine d'application URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme - Date de référence - Domaine d'application En a

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/3876

  10 mai 2022

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000927

  15 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901085

  19 déc. 2019

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Appel incident - Délai - Détermination - Portée Ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident, une cour d'appel a exact

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701370

  19 oct. 2017

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Expropriation - Transmission par voie électronique - Protocole entre la juridiction et le barreau - Effets - Détermination APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Acte d'appel contre un jugement d'une juridiction de l'expropriation - Forme - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Conditions - Modalités techni

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/11206

  5 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée En vertu des dispositions de l'article L.622-9 du nouveau code de commerce, le débiteur mis en liquidation judiciaire perd l'administration et la disposition de ses biens. Dès lors, la mise en liquidation judiciaire prononcée par un jugement devenu irrévocable suite au rejet et épuisement des voies de recours, en dernier lieu par un arrêt de la Cour de cassation, à l'encontre d'un débiteur, rend c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-11442

  4 juil. 1990

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Point de départ - Réception de l'ouvrage - Absence de stipulation contractuelle - Réception provisoire sans réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Garantie décennale - Délai - Point de départ En l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE