SEIMA

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/911

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 478

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1686

  12 nov. 2003

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Travaux Dans le bail dont la discothèque intimée peut se prévaloir à l'égard de la société appelante figure des clauses en l'espèce suffisantes pour concrétiser l'accord des parties sur leurs obligations respectives. En l'espèce, les travaux imposés à la discothèque par les réglementations adéquates sont à sa charge en vertu des dispositions contractuelles rappelées ci-dessus, étant observé que prenant la suite d'une activité de cette nature, elle ne pouva

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-41267

  28 févr. 1989

  Cassation .

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Délégué syndical - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par la juridiction administrative - Perte de salaire entre le licenciement et l'annulation - Droit à réparation pour le salarié REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par le tribunal administratif - Perte de salaire entre le licenciement et l'an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 84-13101

  27 avr. 1988

  Cassation .

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Clause tendant à l'exécution de toutes les clauses du contrat dans le seul intérêt du crédit-bailleur - Illicéité CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause tendant à l'exécution de toutes les clauses du contrat dans le seul intérêt du crédit-bailleur Ne répond pas aux exigences de l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la clause d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE