SEID

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/14347

  18 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-41623

  28 févr. 1979

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Appartenance aux cadres - Preuve - Salarié ayant bénéficié de certains avantages accordés aux cadres - Employeur contestant la qualité de cadre du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions exercées. Le fait qu'un salarié ait bénéficié de certains avantages des cadres ne lui donne pas vocation à d'autres non convenus si les fonctions de l'intéressé n'ont pas été celles d'un cadre, qualité formellement contestée par l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE