SEGUI

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 08/02217

  8 déc. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Ne constitue pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5º du code de commerce, du fait de sa brièveté et de son caractère éphémère, un contrat de prestation de service de surveillance d'un chantier de construction d'une durée temporaire de 17 mois n'ayant pas vocation à se poursuivre ni à se renouveler à l'issue de la période fixée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 775

  16 juin 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - 1) - La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, 22 mai 2008, affaire C-462/06 Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline c/ Jean-Pierre Rouard ) a dit pour droit que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du ch

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 1

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 302

  29 oct. 2007

  Nonobstant les dispositions combinées des articles 2247 du code civil et 478 du nouveau code de procédure civile, la partie non comparante dans la procédure de référé expertise, à qui n'a pas été signifiée l'ordonnance désignant l'expert, ne peut soutenir, alors qu'elle n'a pas remis en cause la validité de l'assignation qui lui a été délivrée, que cette dernière, en raison de la caducité de l'ordonnance, n'aurait pas interrompu la prescription.

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/07016

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  10 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE