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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00232

  11 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/02033

  19 mars 2004

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices et l'usage du lieu où la vente a été faite. Le point de départ du bref délai pour agir en garantie des vices cachés n'est pas la connaissance de l'origine du vice dont est affectée la chose vendue, mais seulement la découverte de ce vice. Ainsi, si l'assig

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE