SEGMA · DANIEL HECHTER

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/084937

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-45275

  3 mars 1993

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première - Pourvoi formé dans le délai indiqué par la deuxième notification - Recevabilité . CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première - Pourvoi formé dans le délai indiqué par la deuxième notification - Recevabilité L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-40437

  13 juil. 1988

  Rejet .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord de mensualisation du 22 juin 1979 - Industries agro-alimentaires - Maladie du salarié - Complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Absence de reprise du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE