SEGI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-14508

  30 nov. 2005

  Cassation partielle.

  1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais d'entretien d'un groupe électrogène (non). 1° La liste des charges récupérables figurant en annexe du décret du 26 août 1987 étant limitative, ne sont pas des charges récupérables les frais d'entretien d'un groupe électrogène. 2° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -

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• Tribunal des conflits

  N° 05-03447

  23 mai 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises - Litige relatif à l'admission ou le rejet des créances déclarées - Définition - Litige relatif à l'existence et au montant d'une créance née d'un marché public (non). ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Domaine d'application - Exclusion - Litige relatif à l'existence et au montant d'une créance née d'un marché p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0502380

  19 avr. 2005

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Conditions d'émission - Mandat - Formes - Signalement dans le système d'information Schengen - Mentions nécessaires Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du même Code, vaut mandat d'arrêt européen MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Appréciati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0501948

  30 mars 2005

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Conditions d'émission - Mandat - Formes - Mentions nécessaires - Indication de l'existence d'un jugement exécutoire MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Conditions d'émission - Mandat - Forme - Mentions nécessaires - Date, lieu, circonstances de commission de l'infraction et degré de participation de la personne recherchée - Mentions figurant dans un document annexé au mandat d'arrêt Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui autorise

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00676

  15 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises - Nécessité - / Aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  5 mars 2002

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Conditions - / La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail et l'employeur n'est pas tenu de verser les salaires durant la période de cessation du travail sauf si cette grève est la conséquence du non respect de ses obligations par l'employeur. Ainsi,l'employeur est tenu de verser les salaires dès lors que les employés se sont vus contraints de se mettr

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/3477

  5 mars 2002

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Condition - / La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail et l'employeur n'est pas tenu de verser les salaires durant la période de cessation du travail sauf si cette grève est la conséquence du non respect de ses obligations par l'employeur. Ainsi,l'employeur est tenu de verser les salaires dès lors que les employés se sont vus contraints de se mettre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-43351

  18 déc. 2001

  Cassation partielle.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Amplitude - Dépassement - Portée . TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Amplitude - Limites L'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures. En calculant l'amplitude du travail sur la période allant de 19 heures 30 à 8 heures 30, alors que le salarié devait commencer son travail à 5 heures, pour l'achever à 22 heures, de sorte qu'il était soumis à une amplitude de travail supé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-21015

  9 déc. 1997

  Cassation.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai préfix - Point de départ - Recours de la caution contre l'emprunteur - Date de son paiement aux créanciers . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Forclusion - Recours de la caution contre l'emprunteur - Point de départ - Date de son paiement aux créanciers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-16190

  5 juil. 1995

  Cassation partielle.

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Ensemble d'obligations contractuelles réciproques - Portée - Enregistrement - Article 1840 du Code général des impôts - Application (non) . VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Absence d'engagements réciproques - Portée - Enregistrement - Article 1840 du Code général des impôts - Application VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Différence avec la promesse synallagmatique La promesse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE