SEGA

• Cour d'appel de Colmar · 4A

  N° 17/000961

  28 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03525

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100500

  24 mai 2011

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Effets - Obligation de délivrance - Modalités - Signature des ordres de mouvement - Charge L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE