SEGA

• Cour d'appel de Colmar · 4A

  N° 17/000961

  28 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03525

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100500

  24 mai 2011

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Effets - Obligation de délivrance - Modalités - Signature des ordres de mouvement - Charge L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  8 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-44161

  7 mai 2002

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Principe de faveur - Application . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention dans le contrat de travail - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Domaine d'application

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20673

  6 juin 2001

  Rejet.

  1° VENTE - Pacte de préférence - Eléments constitutifs - Prédétermination du prix (non). 1° Il n'est pas dans la nature du pacte de préférence de prédéterminer le prix du contrat envisagé et qui ne sera conclu, ultérieurement, que s'il advient que le promettant en décide ainsi. 2° VENTE - Pacte de préférence - Conditions de validité - Stipulation d'un délai (non). 2° La stipulation d'un délai n'est pas une condition de validité du pacte de préférence. 3° VENTE - Pacte de préférence

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9640

  9 nov. 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code du commerce) - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Effets - Interversion de la prerscription S'il résulte de l'article 108 du code de commerce que les actions pour avaries, pertes ou retard engagées contre le voiturier se prescrivent dans le délai d'un an suivant la livraison de la marchandise ou la date à laquelle elle aurait dû être effectuée, la reconnaissance

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1988

  20 janv. 2000

  BAIL (règles générales)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE