SEFAB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 81-92086

  9 mars 1982

  Cassation

  1) TRAVAIL - Délégués syndicaux - Désignation - Désignation postérieure au licenciement - Effet sur la procédure de licenciement (non). * SYNDICATS - Délégués syndicaux - Désignation - Désignation postérieure au licenciement - Effet sur la procédure de licenciement (non). La désignation, même non frauduleuse, d'un délégué syndical, intervenue après que la procédure de licenciement eut été régulièrement engagée, n'est pas de nature à empêcher la rupture du contrat de travail et ne saurait av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-40233

  7 juil. 1980

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Mise en gérance libre du fonds de commerce - Garantie de la qualification et du mode de rémunération - Avenant ne les comportant pas. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location-gérance du fonds. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Salarié passé au service du locataire gérant du fonds - Ga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE