SEETA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400447

  4 sept. 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Nouvelle communication de pièces (non) - Possibilité pour une partie d'invoquer une pièce adverse La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer

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• Tribunal des conflits

  N° T1203853

  15 oct. 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Marché de travaux conclu par une personne de droit privé pour son propre compte avec des entreprises dans le cadre d'une convention d'aménagement conclue avec une commune - Opérations de travaux publics - Absence d'influence Une société privée qui a conclu avec une commune une convention d'aménagement pour la constructi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000835

  6 oct. 2010

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Détermination Viole la loi des 16-24 août 1790, l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable, et excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors que la convention conclue entre une commune et une société prévoit que les équipements public

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000416

  14 avr. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir - Portée Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel. Dès lors

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 157

  18 mai 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - / JDF Si des travaux immobiliers ne répondent pas à une fin d'intérêt général et ne sont pas affectés à un usage public, ils ne constituent pas nécessairement des travaux publics dont le contentieux relève de la juridiction administrative bien que l'ouvrage soit remis à une personne publique. La preuve que l'ouvrage, devenu public seulement après la fin des travaux, n'a pas été affecté à un service public mais à une ut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE