SEET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100775

  22 juin 2011

  Rejet

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Effet PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Jugement y faisant droit - Appel - Appel non limité - Effets - Détermination - Portée La dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir infirmé le jugement qui avait accueilli une fin de non-recevoir, a déclaré la demande recevable et statué sur le fond du litige VENTE - Garantie - Vices ca

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/00365

  11 juil. 2001

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence La faute manifestement commise par l'huissier de justice justifie le recours que la société civile professionnelle a par ailleurs exercé contre lui mais ne saurait en aucune façon l'exonérer des conséquences de sa propre négligence : sa cliente ne connaissait qu'elle et il lui appartenait de s'enquérir du suivi donné à sa correspondance, sinon en avertissant l'huissier de l'urgence - du fait de l'existence du contexte particulier dérivant d'une cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-10071

  7 juil. 1993

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Caractère d'ordre public - Effets - Clause excluant de la garantie certains travaux réalisés dans l'exercice de l'activité d'entrepreneur - Clause réputée non écrite . ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Garanties équivalentes à celles prévues à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances - Clause contraire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE