SEEM

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/54655

  4 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800334

  11 avr. 2018

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Caution - Paiement des pénalités - Pénalité - Définition - Exclusion - Résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail par le crédit-preneur ou son liquidateur - Indemnité de résiliation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail par le crédit-preneur ou son liquidateur - Indemnité de résiliation CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la det

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300221

  27 févr. 2013

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Exclusion - Cas - Défaut d'exercice par le créancier hypothécaire de son droit de suite sur le bien vendu RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Notaire - Vente d'immeuble - Inscription hypothécaire - Droit de suite - Exercice par le créancier - Défaut - Portée HYPOTHEQUE - Droit de suite - Exercice par le créancier - Défaut - Por

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/06609

  28 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 97

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  15 mai 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE Tant qu'il n'a pas été procédé à la réception entre le vendeur maître de l'ouvrage et les constructeurs, la garantie des vices apparents à laquelle le vendeur en état futur d'achèvement est tenu persiste, même en cas de prise de possession antérieure, en vertu de l'article 1642-1 du code civil.

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/05737

  1 avr. 2004

  IMPOTS ET TAXES Lorsque le juge judiciaire a ordonné un sursis à statuer, à la demande du dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales dans l'attente d'une question préjudicielle tenant à l'exigibilité de l'impôt, toutes les prescriptions de la dette d'impôt ont été suspendues, tant à l'égard du dirigeant que de la société. Il en résulte que la prescription n'a pas couru à l'égard de ces derniers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-16794

  28 févr. 1995

  Rejet.

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Cession de parts sociales par le mari - Consentement de la femme - Nécessité . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Aliénation de parts sociales par le mari - Nullité - Acte nécessaire à l'exercice de sa profession - Absence d'influence COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Acte nécessaire à l'exercice de la profession du mari - Aliénation de biens communs par le mari - Limites Si l'article 1421, alinéa 2, du Code civil auto

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE