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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/3334

  13 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000268

  18 mars 2020

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Contributions indirectes - Principe du respect des droits de la défense - Avis de mise en recouvrement - Procès-verbal d'infraction - Communication préalable des pièces - Nécessité Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, déclare la procédure régulière, alors qu'elle avait constaté que l'administration n'avait communiqué les pièces de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/21852

  25 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-82194

  4 mars 2003

  Rejet

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine - Caractérisation - Applications diverses. Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-15241

  22 avr. 1997

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Domaine d'application - Action du commissionnaire de transport contre le voiturier - Préjudice commercial en relation directe avec la mauvaise exécution du contrat de transport . Le préjudice commercial résultant pour un commissionnaire de transport de la perte de la clientèle d'un expéditeur qu'il impute aux fautes du transporteur qu'il avait commis pour déplacer les marchandises de s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-84820

  22 févr. 1996

  DOUANES - Procédure - Tribunal correctionnel - Compétence - Etendue - Action récursoire en partage de responsabilité des prévenus entre eux (non). ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Douanes - Action récursoire en responsabilité civile (non) ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Douanes - Demande en partage de responsabilité (non) DOUANES - Procédure - Action civile - Fondement - Inf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-11949

  22 nov. 1976

  REJET

  EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Débit automatique par ordinateur - Volonté de contrepasser (non). * BANQUE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Débit automatique par ordinateur du compte du remettant - Volonté de contrepasser (non). * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Contrepassation au débi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE