SEEB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300099

  29 janv. 2013

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Cession de la totalité des parts ou changement de dirigeants - Sort d'un contrat en cours - Absence de clause de rupture - Portée - Rupture avant échéance injustifiée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Causes non autorisées par le contrat - Cession des parts ou changement de dirigeants de la société contracta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800308

  26 févr. 2008

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Négociation prohibée avant l'immatriculation de la société - Portée L'article L. 228-10 du code de commerce ne prohibant, avant l'immatriculation de la société, que la négociation des actions, celles-ci peuvent, au cours de cette période, faire l'objet d'une cession selon les modes du droit civil

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/13926

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 05/00896

  29 mars 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07631

  19 sept. 2002

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions Le contrat d'agence commerciale exige l' indépendance des parties entr'elles. Tel n'est pas le cas lorsque les deux parties au contrat sont des sociétés dont l'une d'elle détient une participation dans le capital social de l'autre et que l'activité s'exerce à l'intérieur du groupe constitué par les sociétés concernées, les relations devant alors s'analyser comme une assistance commerciale entre les deux sociétés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-10133

  9 janv. 1996

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Electricité - Ligne électrique - Indemnités dues au propriétaire du fonds traversé - Compétence judiciaire . ELECTRICITE - Ligne électrique - Indemnités dues au propriétaire du fonds traversé - Compétence judiciaire En application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, la réparation des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétés privées, tels que la gêne occasionnée par le passage des prépo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE