SEDIMO

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/00665

  24 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-11049

  4 oct. 1977

  REJET

  PRET - Intérêt - Taux - Usure - Participation à une entreprise présentant un aléa. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond. * INTERETS - Intérêt conventionnel - Taux - Taux usuraire - Participation à une entreprise présentant un aléa. Dès lors que les juges du fond ont souverainement apprécié qu'une participation dans une entreprise, sous la forme d'une remise d'une somme d'argent, présentait un caractère aléatoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE