SEDIC

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-6102

  28 mai 2003

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant En cas de cumul des fonctions de salarié et de gérant minoritaire, le bénéfice des prestations afférentes à la qualité de salarié est subordonné à la démonstration que les fonctions salariales correspondent à un emploi effectif, lequel suppose, d'une part, un lien de subordination avec la société, d'autre part, une rémunération distincte en contrepartie du travail fourni.Une lettre d'embauche en qualité de " gérant barman " mentionnant le montant de

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/858

  12 févr. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances insaisissables Les dispositions d'ordre public de l'article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ont pour objet d'assurer au débiteur la disposition du minimum de ressources nécessaires à sa subsistance. L'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 prévoit une procédure simplifiée de mise à disposition des sommes insaisissables en permettant au débiteur d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-10054

  5 déc. 1978

  REJET

  BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Maintien artificiel de l'entreprise du débiteur. C'est à juste titre que les juges du fond considèrent que la banque a commis des fautes qui ont concouru à la formation du passif d'un débiteur, dès lors qu'ils relèvent que la banque a consenti à ce débiteur un "crédit d'escompte" élevé et des découverts en compte-courant, que, bien qu'avertie de la mise en règlement judiciaire du plus important client de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-14859

  29 mai 1978

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application - Créances du Trésor et de la sécurité sociale - Productions complémentaires. * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Production complémentaire. L'article 46 du décret du 22 décembre 1967 qui prévoit, au profit du Trésor, la procédure des a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 juil. 1968

  REJET.

  1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " EFFETS DE COMMERCE AVAL ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL POURSUITES PENALES ENGAGEES PAR LE DONNEUR D'AVAL CONTRE LE TIRE POURSUITES SANS INFLUENCE SUR LA DEMANDE SURSIS A STATUER NECESSITE (NON) 1 LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA CLOTURE D'UNE INFORMATION PENALE, SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE PROTESTEES DIRIGEE CONTRE LE DONNEUR D'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE