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Si l'intérêt de groupe peut constituer, en cas de poursuite pour abus de biens sociaux, un fait justificatif dans la mesure où le concours financier apporté par le dirigeant d'un groupe de sociétés à l'une d'entre elles par une autre est dicté par les intérêts de ce groupe appréciés au regard d'une politique commune, n'est pas dépourvu de contrepartie ou ne rompt pas l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés, et n'excède pas les possibilités financières de celle qui en s

Lorsqu'un préposé, mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour exercer son activité professionnelle, a commis une infraction, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la situation de fait dans laquelle se trouvait le prévenu vis-à-vis des deux entreprises en cause afin de déterminer celle qui, le cas échéant, doit être déclarée civilement responsable en application de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil (1 et 2).

Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Méconnait cette disposition la cour d'appel qui condamne le client d'une agence de voyages à payer l'intégralité du prix d'un voyage, non réalisé à la suite d'un report de date de réalisation, demandé par le client mais non accepté par l'agence, alor

Une vente dont le prix a été, pour partie, réglé par l'émission de lettres de change à échéance doit être considérée comme une vente à crédit, l'acquéreur ayant bénéficié pour le règlement d'un terme suspensif.

Un architecte et une société de gros oeuvre ayant été chargés par le maître de l'ouvrage, suivant des marchés distincts, de la construction d'un ouvrage public et n'étant pas liés entre eux par un contrat de droit privé, le litige né de l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative.