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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300983

  4 oct. 2023

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Consultations et informations récurrentes - Base de données économiques et sociales - Contenu - Définition - Dispositions légales et réglementaires - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord sur les modalités de consultation - Consultations récurrentes des institutions représentativ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200603

  18 mai 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES Il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote. En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200429

  30 mars 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901568

  14 nov. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Définition - Siège social situé sur le territoire français - Applications diverses - Entreprise ayant son siège social en France - Entreprise contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger - Absence d'incidence sur la qualification d'entreprise dominante - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Dé

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/008181

  18 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801095

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE